Assistance au classement des mélanges selon le règlement 1272/2008 (CLP) et à la détermination du statut Seveso 3
Suite à l’entrée en vigueur le 1er juin 2015 de l’arrêté du 26 mai 2014 et du décret n°2014-285 du 03 mars 2014, qui transposent en droit français la directive 2012/18/UE du parlement européen et du conseil (dite directive Seveso 3), les industriels doivent mettre à jour le classement ICPE de leur site vis-à-vis des nouvelles rubriques en 4xxx relatives aux substances et mélanges dangereux.
La définition des substances et mélanges dangereux à prendre en compte est majoritairement basée sur les nouvelles dénominations des classes, catégories et mentions de dangers créées par le règlement (CE) n°1272/2008 du 31 décembre 2008 relatif à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances et des mélanges (dit règlement CLP).
Pour les substances et mélanges commercialisés, les données nécessaires à la détermination de leur classement Seveso 3 (mentions de danger, n° CAS, etc.) sont inscrites dans leur Fiche de Données de Sécurité (FDS), qui est élaborée par le fabricant.
En revanche, pour les mélanges réalisés par l’industriel dans le cadre de son activité (ex : bains de traitement de surface des métaux), aucune FDS n’étant disponible, leur classification, en vue de la détermination du statut Seveso et du régime ICPE du site concerné, doit être réalisée.
Réalisation d’un outil de calcul de classement des mélanges liquides
Afin d’accompagner ses clients dans cette démarche, ALPHARE-FASIS a créé un outil de classement des mélanges qui détermine, automatiquement, les mentions de danger, pictogrammes et conseils de prudence des mélanges recensés.
Les règles de classement des mélanges définies dans cet outil sont basées sur :
- le règlement (CE) n°1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, dit règlement CLP (version consolidée en date du 01/06/2015),
- le guide technique « Aide à la classification des mélanges en vue de la détermination du statut Seveso et régime ICPE d’un établissement – Version intégrant les dispositions du règlement CLP et la transposition de la directive Seveso III » (Décembre 2015, INERIS).
Des règles de classement ont été déterminées pour l’ensemble des classes de danger pour la santé et de danger pour l’environnement. En revanche, des essais devant être réalisés dans la majorité des cas, seules quelques classes de dangers physiques sont traitées.
Pour établir le classement des mélanges, les données d’entrée nécessaires sont :
- les caractéristiques des mélanges (composition, poids, pH, etc.),
- les caractéristiques de ses composants (mentions de danger, densité, etc.) issues de leur FDS ou de l’annexe XI du règlement CLP.
Le classement réalisé par l’outil peut ensuite servir à la classification Seveso 3 et à la détermination du statut ICPE de l’établissement mais également aux évaluations des risques chimiques de ces mélanges. L’ensemble de ces prestations peuvent être réalisées par ALPHARE-FASIS.
Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse contact@alphare-fasis.fr ou par téléphone au 05.34.36.88.22.