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Terrain à vendre : Attention présence d’une ancienne Installation Classée (IPCE) !

Les obligations juridiques des vendeurs Un propriétaire doit se renseigner sur l’éventuelle présence passée d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement sur le terrain qu’il compte vendre d’après le code de l’environnement. Au cas où le propriétaire ne le signalerait pas avant la vente, il sera amené à payer pour toutes les opérations de […]