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Participation du public – périmètre SEVESO

En décembre 2021 a été adressé un avis par la Commission européenne au gouvernement français. Cet avis demande expressément aux autorités françaises de prévoir une participation du public préalablement à la délivrance des autorisations d’urbanisme concernant les projet individuels s’implantant dans le périmètre de certaines installations SEVESO, qui sont des sites industriels classés en raison de […]